20/07/20 – COMMERCE

Exonération /
Marchés couverts – Covid-19 – Exonération des droits de place dus par les commerçants.

Exonération /

Marchés découverts alimentaires et biologiques – Covid19 – Exonération des droits de place dus par les commerçants.

Exonération /
Marchés aux puces – Covid19 – Exonération des droits de place dus par les
commerçants.

Indemnisation /
Marchés de quartier – Covid-19 – Indemnisation des délégataires de service public, gestionnaires des marchés – Provision sur indemnité