Changement d’usage des locaux d’habitation
/ Date d’entrée en vigueur du règlement fixant les confitions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations
Changement d’usage des locaux d’habitation
/ Date d’entrée en vigueur du règlement fixant les confitions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations